Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation de MyPCM

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « MyPCM» (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par la société MyPCM (ci-après dénommée « MyPCM »).

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.

Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

 

Article 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« Application » désigne l’application logicielle « MyPCM » éditée et fournie par MyPCM, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’ « Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par MyPCM.

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

« CGV » désignent les conditions générales de vente et les conditions particulières de vente de MyPCM applicables aux produits et services qu’elle commercialise, qui figurent sur les sites mypcm.io et mypcm.com et s’appliquent de la même manière à l’Application.

« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.

« Site » désigne le site web officiel de MyPCM dont l’adresse est la suivante : mypcm.com

« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

 

Article 2. OBJET DE L’APPLICATION

L’Application a pour objet, tant en France qu’à l’étranger :

La conception, la réalisation, le développement et la commercialisation d’une application permettant aux détenteurs d’un profil de personnalité Process Communication® d’avoir accès à des conseils personnalisés, aussi bien pour soi-même qu’en tant que coach, délivrés par des formateurs certifiés et également échanger avec d’autres utilisateurs, et ce via son téléphone, tablette, ordinateur, et tous autres supports compatibles ;

La conception, la réalisation, le développement et la commercialisation de toutes autres applications en relation avec celle ci-dessus décrite ;

L’organisation, la participation, l’intervention à toutes réunions, conférences et/ou évènements ayant trait aux activités précitées.

Plusieurs Services peuvent être proposés à l’Utilisateur et notamment :

–    Des outils de développement personnels quotidiens avec des séries de questionnements

–    La conservation de données personnelles propres à l’inventaire de personnalité de chaque utilisateur, conformément au modèle Process Communication®

–    Un réseau social permettant d’ajouter d’autres utilisateurs et d’avoir accès à certaines de leur données personnelles, dont leur structure de personnalité

–    Un système de questions/réponses apporté par des professionnels certifiés en Process Communication®

–    Un système de messagerie instantanée (chat) permettant de communiquer au sein du réseau

–    Les fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux ;

–    Les Informations pratiques ;

–    Des articles spécialisés en Process Communication

–    Les exercices propres à la Process Communication permettant d’accompagner la satisfaction des besoins psychologiques des utilisateurs

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par MyPCM sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

 

Article 3. ACCES A L’APPLICATION

Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes  « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

–   Téléphone mobile iPhone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 9 ou supérieur.

–   Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 4.4 ou supérieur.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

 

Article 4. GEOLOCALISATION

L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application nécessite le consentement préalable express de l’utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l’Application, l’utilisateur peut :

–    Bénéficier à terme des recherches effectuées par MyPCM dans l’analyse des besoins psychologiques des utilisateurs ;

–    Bénéficier d’informations sur les utilisateurs du réseau MyPCM ;

–    Recevoir des messages à caractère informatif ou commercial durant la session d’utilisation de l’Application

 

Article 5. REGLES DU FORUM

Pour communiquer sur le forum de l’Application, les actions citées ci-dessous sont formellement interdites et dans le cas où les règles seraient transgressées, vous vous exposez à des poursuites judiciaires en plus de la résiliation immédiate de votre compte, sans remboursement possible de votre abonnement :

–   Les messages à caractères pornographique et pédopornographique.

–   Les messages racistes, xénophobes, révisionnistes, faisant l’apologie de crime de guerre, discriminant ou incitant à la haine qu’elle soit à l’encontre d’une personne, d’un groupe de personnes en raison de leurs origines, leur ethnie, leurs croyances ou leur mode de vie.

–   Les messages à caractère insultants, violents, menaçants, au contenu choquant ou portant atteinte à la dignité humaine. Susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des enfants et des adolescents  

–   Les messages diffamatoires.

–   Les messages bafouant le droit d’auteur, le droit à l’image et le respect à la vie privée.

–   Les messages contraires aux lois en vigueur en France.

–   Les liens de parrainages, Les publicités, qu’elles soient commerciales ou non

–   Les messages visant à porter atteinte à l’image et/ou aux marques de MyPCM, Kahler Communication France et Process Communication Model®.

 

Article 6. CONDITIONS FINANCIERES

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs sur une période d’un mois après téléchargement de l’application, puis de manière illimitée dans le temps, moyennant un coût d’abonnement auprès de MyPCM, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé par les opérateurs pour le chargement des données.

 

Article 7. APPLICATION DES CGU ET DES CGV

Les CGU et les CGV sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services.

En réservant un produit et/ou un service pour le MyPCM, vous acceptez les CGV auxquelles vous avez accès via un lien hypertexte vers le Site.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien sur la page d’accueil de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par MyPCM.

L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont MyPCM n’a pas le contrôle.

 

Article 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

MyPCM est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et son Contenu, sous réserve des droits des sociétés dont MyPCM exploite la licence et dont la liste est disponible dans les mentions légales sur mypcm.com

Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par MyPCM au profit de l’Utilisateur sur l’Application son Contenu et/ou les Services.

 

Article 9. LICENCE D’UTILISATION

MyPCM concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable et mondial, et ce uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de MyPCM, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

 

Article 10. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :

–   À télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand;

–   À ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

–   À ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de MyPCM.

–   À ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;

–   À ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;

–   À ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale

–   À renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de MyPCM ;

–   À ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de MyPCM, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;

–   À ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;

–   À informer MyPCM dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;

–   Ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

 

Article 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée.

Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de Vous priver de l’accès à certains Services.

En cas de communication de données personnelles, Vous disposez d’un droit d’accès direct, de rectification et d’opposition des données qui Vous concernent que Vous pouvez exercer sur simple demande à l’adresse suivante : MyPCM France – Impasse du Béchet – 27120 CROISY SUR EURE

 

Article 12. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

MyPCM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de MyPCM et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

 

Article 13. LIMITATION DE GARANTIE

L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur.

L’application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de MyPCM ne saurait être engagée.

MyPCM ne peut être tenue pour responsable :

–    En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;

–    De l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;

–    Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;

–    Au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;

–    Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, MyPCM décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. MyPCM ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

Article 14. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

MyPCM se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par MyPCM aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. MyPCM invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

 

Article 15. NOS CONDITIONS ET POLITIQUES

Vous devez utiliser nos Services conformément à nos Conditions et politiques publiées. Si nous supprimons votre compte en raison d’une violation de nos Conditions, vous n’en créerez pas d’autres sans notre autorisation.

Utilisation légale et acceptable. Vous devez consulter et utiliser nos Services uniquement à des fins légales, autorisées et acceptables. Vous n’utiliserez pas (ou n’aiderez pas d’autres personnes à utiliser) nos Services d’une manière qui : (a) viole, détourne ou enfreint les droits de MyPCM, des personnes qui utilisent nos Services ou des autres, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ; (b) est de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, intimidante, haineuse, racialement ou ethniquement offensante, est assimilée à du harcèlement ou incite ou encourage un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ; (c) implique la publication de mensonges, fausses déclarations ou assertions trompeuses ; (d) usurpe l’identité de quelqu’un ; (e) implique l’envoi de communications illégales ou inacceptables comme des messages envoyés en masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques et autres pratiques similaires ; ou (f) implique toute utilisation non personnelle de nos Services, sauf autorisation contraire de notre part.

Article 16. PRÉJUDICE À MYPCM OU AUX AUTRES QUI UTILISENT NOS SERVICES.

Vous ne devez pas consulter, utiliser, copier, adapter, modifier, distribuer, concéder en licence, concéder en sous-licence, transférer, afficher, exécuter nos Services, en créer des œuvres dérivées ou les exploiter d’une quelconque autre manière non autorisée ou qui nous accable, nous entrave ou nous porte préjudice, à nous ou nos Services, nos systèmes, aux personnes qui utilisent nos Services ou autres (ni aider d’autres personnes à agir de la sorte), et ne devez en aucun cas, directement ou par des moyens automatisés : (a) désosser, modifier, décompiler nos Services, en créer des œuvres dérivées ou en extraire le code ; (b) envoyer, stocker ou transmettre des virus ou tout autre code informatique dangereux par le biais de nos Services ou sur ces derniers ; (c) obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à nos Services ou systèmes ; (d) entraver ou perturber l’intégrité ou la prestation de nos Services ; (e) créer des comptes pour nos Services par des moyens automatisés ou non autorisés ; (f) collecter les coordonnées des personnes qui utilisent nos Services ou des informations à leur sujet de manière inadmissible ou non autorisée ; (g) vendre, revendre, louer ou facturer nos Services ; ou (h) distribuer nos Services ou les mettre à disposition sur un réseau permettant de les utiliser sur plusieurs appareils à la fois.

Protéger votre compte. Vous êtes responsable de la protection de votre appareil et de votre compte MyPCM et vous devez nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de nos Services ou de toute infraction à la sécurité.

 

Article 17. CONTACT

Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante : MyPCM France – Impasse du Béchet – 27120 CROISY SUR EURE

 

ARTICLE 18. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel Cour d’appel dont dépend le siège de la société.

Fait à Paris, le 09/07/2018.